Prêts aux malades : Quelles nouveautés pour la convention aeras ?

Publié le par C Bohec

http://www.aeras-infos.fr/portal_themes/autumn/1060267354/1069003109La  convention Aeras (acronyme pour s'Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), concerne  les personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé et  susceptibles de se voir refuser un prêt du fait de leur condition médicale. 

  Une nouvelle convention doit être signée aujourd'hui  après de longues et houleuses négociations et intègre des mesures supplémentaires : notamment la création d'un produit d'assurance de prêt qui couvrira le décès mais aussi l'invalidité pour toutes les pathologies et le surcoût sera mieux pris en charge.

Ce que prévoit la convention révisée (communiqué de presse du CISSS):

 

  •  Une meilleure couverture du risque invalidité, l’objectif conventionnel étant de couvrir 60% des assurés relevant de la 2ème catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale.

 

  • Une commission des études et des recherches à laquelle sont alloués de réels moyens financiers (4 millions d’euros sur 4 ans) dans le but d’objectiver les données tant sur la mortalité / morbidité que sur l’invalidité occasionnées par les principales pathologies, ceci en vue de fournir des éléments statistiques incontestables nécessaires à la tarification du risque.

 

  • Une garantie renforcée de l’application effective des engagements stipulés dans la convention par la mise en place d’indicateurs mesurés annuellement (par rapport à des objectifs chiffrés à déterminer, ainsi qu’en termes de notoriété et de lisibilité) et par l’implication de l’Autorité de contrôle prudentiel (chargée du contrôle de l’activité des établissements de crédit et des organismes assureurs) dans l’évaluation du respect de la convention AERAS par les professionnels.

 

  • Une augmentation des montants des prêts pouvant entrer dans le cadre du dispositif, ceux-ci passant de 15.000 à 17.000 euros pour les prêts à la consommation et de 300.000 à 320.000 euros pour les prêts professionnels et immobiliers (le calcul du seuil pour ces derniers n’incluant plus le montant des prêts relais, ce qui constitue un point technique très concret particulièrement utile pour les emprunteurs).

 

  • Un abaissement du seuil de déclenchement du mécanisme d’écrêtement des surprimes, qui passe de 1,5 à 1,4 point du TEG, et augmentation du nombre de personnes potentiellement concernées par ce mécanisme d’écrêtement.

 

  • Un renforcement de l’information sur le dispositif et son fonctionnement, par la refonte du site Internet et l’identification des référents AERAS dans chaque réseau bancaire.

 

Il faudra s’assurer comme le dit le CISS que les avancées de fond, qui sont pour l’essentiel applicables à compter du 1er septembre 2011, seront rapidement mises en œuvre par les professionnels. A suivre attentivement donc pour s'assurer que l'on passe des bonnes intentions aux actes

Communiqué de presse du 01/02/2011 du ministère (et dossier de presse)

Site de la convention aeras

Publié dans Vie quotidienne

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Camille Assurance Prêt 20/05/2015 16:58

Merci pour ces informations. La convention AERAS a en effet été une grande avancée dans l'accès à l'emprunt pour les personnes souffrant d'un risque aggravé de santé. Plus récemment, la loi sur le droit à l'oubli a été votée et permet aux anciens malades, après plusieurs années de rémission, de voir leur dossier effacé de toute mention liée à la maladie dont ils étaient atteints.
Il reste cependant beaucoup à faire pour ces personnes, qui ont vraiment des difficultés à réaliser leurs projets de vie devant la réticence des mutuelles à les assurer.