Financement des établissements de santé : Rapport MIGAC 2011

Publié le par C Bohec

euroLe ministère doit remettre 3 rapports annuels au Parlement, un rapport sur la tarification à l’activité (T2a), un rapport sur la convergence tarifaire  entre les hôpitaux et les cliniques et un rapport sur les MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) .

En créant la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général, le législateur a entendu maintenir des sources de financement en dehors du principe de la tarification à l’activité. Il a notamment reconnu que les ressources finançant un certain nombre de missions ne pouvaient pas être soumises aux variations de l’activité.

 

Les MIGAC comportent deux composantes : les missions d’intérêt général (MIG), au sein desquelles on distingue des autres MIG les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI), et les aides à la contractualisation (AC).

Sur la base d’un constat relatif à des disparités significatives dans les montants alloués au titre des MIG à caractère régional  la DGOS a entrepris depuis 2 ans de  rééquilibrer les allocations en se fondant sur le critère populationnel et l’état de santé pour les MIG à caractère régional, des régions les plus richement dotées jusqu'à présent vers les régions les moins dotées

 

Il est à souligner que la MIG " qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie" a été forfaitisée selon un modèle national, fléché par établissement, en fonction notamment de la file active de patients pris en charge et du nombre d’autorisations de soins détenues.Elle regroupe les anciennes MIG dispositif d'annonce, Réunions de concertation disciplinaires, les soins de support. La MIG "Centres de coordinations en cancérologie" reste identifiée spécifiquement.

 

En 2011, la dotation nationale de financement des MIGAC se monte à plus de 8 000 M€, soit une progression de 3,10% par rapport à 2010. Les MIG ont connu une progression de 5% entre 2009 et 2010.  Elle représente 15,39% du total des enveloppes ODMCO et MIGAC allouées aux établissements de santé. La part des crédits alloués aux cliniques privées représente 1,1% de l’ensemble de l’enveloppe MIGAC, en légère diminution en 2010 par rapport à 2009 (1,3%).
 

Le rapport est accompagné d'une annexe avec l'ensemble des délégations par thème (ex permanence des soins, soins palliatifs etc ...) par établissements de santé regroupés par région.

 

 

À télécharger sur le site du syndicat national FHP-MCO:
Rapport MIGAC 2011 au parlement
Montant des dotations par région et par thème

 

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