Fin de vie et allocation journalière d'accompagnement : précisions

Publié le par C Bohec

Une circulaire du 24 mars précise les règles relative au versement de l'allocation journalière d'accompagnement par un proche d'un malade en fin de vie. Cette circulaire fait suite au décret paru en début d'année qui permet aux salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel de prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Les points importants :

- La notion de fin de vie est appréciée par le médecin et indiquée sur le formulaire administratif de demande.

- La notion de domicile s'entend de façon large (domicile du malade, de la personne tierce, maison de retraite etc ...).

- La notion de proche s'entend comme membre de la famille (un ascendant, un descendant, un
frère ou une soeur), partageant le même domicile (conjoint, concubin etc ...) ou bien avoir été désigné comme personne de confiance

- La personne accompagnante doit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle. Les chômeurs indemnisés ou les personnes en arrêt de travail peuvent y prétendre mais doivent alors choisir de percevoir soit l’allocation, soit leur revenu de remplacement.

- l'allocation est fractionnable dans le temps et entre plusieurs personnes

 

L'allocation est de Le montant de l’allocation est égal à 53,17€ brut par jour pour quelqu'un qui suspends complètement son activité. Viennent en déduction du montant de l’allocation la CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%).

 

L’accompagnement d’une personne en fin de vie donne droit à 21 allocations journalières au maximum,  42 demi-allocations dans le cas où l’accompagnant réduit son activité.

 





 

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