Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie : LE décret

Publié le par C Bohec

Paru au JO du 14 janvier Le décret permet aux salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel de prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales et les ministres des cultes. Enfin, les chômeurs indemnisés peuvent en bénéficier.

Pour bénéficier de l'allocation, la demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté. Elle doit être déposée auprès de l'organisme dont relèvent, en cas de maladie, les demandeurs. Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € pendant un maximum de 21 jours.

Elle peut être donnée pendant 42 jours si le demandeur réduit son activité professionnelle, mais le montant de l'allocation est alors égal à 26,58 €. L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie. 

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale 


Publié dans Vie quotidienne

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