Dossier Médical Partagé (DMP) : le décret qui entérine la nouvelle partition et son chef d'orchestre

Publié le par C Bohec

Dans la continuité des péripéties qui émaillent sa création et sa très pénible montée en charge sous la baguette de l'Agence des Systèmes d'information partagés en santé (ASIP-Santé), le gouvernement a décidé de changer de chef d'orchestre (et de compositeur) en espérant que la symphonie serait plus mélodieuse et donc ravirait son auditoire.

Le décret du 4 juillet 2016 entérine la reprise en main par la Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) déjà actée dans la loi santé. Les contours du DMP sont précisés et le dispositif est inscrit dans le code de la santé publique en lieu de place d'une simple autorisation CNIL.

De Personnel à Partagé

le DMP initialement dossier Personnel devient un dossier Partagé destiné à .. je cite .. "favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients".

Il peut être créé pour tout bénéficiaire de l'AM mais après recueil exprès de son consentement (c'est après que cela lui échappe, d'où le changement de dénomination je pense !!)

Il peut être ouvert par le patient lui même, un agent d'accueil d'établissement de santé, un laboratoire d'analyses médicales, un agent de l'assurance maladie, un professionnel de santé, social ou médico-social ....

7 types de données

Le DMP contiendra outres les données consignées dans le dossier par le titulaire :

  • données relatives à l'identité et à l'identification du titulaire et données relatives aux directives anticipées.
  • données relatives à la prévention, l'état de santé, au suivi social et médico-social "que les professionnels de santé estiment devoir être partagées y compris en urgence" (synthèses médicales, lettres de liaison, comptes rendus de biologie, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, traitements prescrits)
  • données nécessaires à la coordination des soins (données de remboursement) (je suis perplexe là !!)
  • données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique (DP) (wouahh c'est OK ça ?? jusqu'à présent il me semblait qu'a part les pharmaciens de ville et quelques établissements de santé expérimentateurs, personne n'y avait accès !!)
  • données relatives au don d'organe ou de tissus

il est à noter qu'une fois l'accord d'ouverture donné, le titulaire (le patient) ne peut s'opposer à l'export de données vers son DMP et n'est autorisé qu'à la modification/suppression des données qu'il a lui même mises. Contrairement aux autres versions du DMP il ne peut masquer des informations mises par des professionnels de sante.

Donc il devra faire avec les données erronées ou trop confidentielles à moins de faire une demande argumentée (donner le "motif légitime à sa demande") auprès de ceux qui les y ont déposées et qui sont libres d'y répondre ou non.

On peut légitimement s’interroger sur la définition de "motif légitime" et qui aura la légitimité de le déterminer !!

Un accès élargi

Le médecin traitant a un accès intégral au DMP (y compris aux informations rendues inaccessibles par son titulaire).

Un professionnel de santé peut rendre provisoirement inaccessible au patient une information s'il juge qu'elle ne peut pas lui être communiquée sans accompagnement. Le titulaire du DMP est alors averti d'une mise à jour l'invitant à consulter un professionnel de santé, pour en prendre connaissance. Si la consultation d'annonce n'a pas eu lieu un mois après le versement de l'information dans le dossier médical partagé du patient, elle devient automatiquement accessible. .

Reste maintenant à regarder attentivement la matrice des droits d'accès aux DMP +++

En savoir plus

Le décret dans son intégralité

Article de TIC Santé : Publication du décret relatif au dossier médical partagé

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