Tout ce qu'il y a à savoir sur les directives anticipées

Publié le par C Bohec

Vous avez dit directives anticipées ?

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie.  Les directives anticipées permettront au médecin de connaître ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les explorations ou les traitements alors en cours.

Ce qui est prévu

Ce qu'a dit la loi du 22 avril 2005 dite "loi Léonetti" : Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées. D'une validité de 3 ans, elles sont révocables à tout moment.

Elles ne s'imposaient pas au médecin, jusqu'à très récemment, mais celui-ci devait en tenir compte dans ses prises de décisions le moment venu. Force est de constater qu'elles n'étaient pas toujours suivi .....

Selon une étude de l’Ined de fin 2012, seulement 2,5% des Français avaient rédigé leurs directives anticipées. Par méconnaissance parfois, par superstition pour les bien-portants, parce que ce n'est pas vraiment une démarche naturelle particulièrement quand on est en bonne santé, parce que c'est difficile de se projeter. A titre d'anecdote on citera Jean Léonetti auteur de la loi éponyme de 2005 qui avouait à un grand quotidien l'année dernière ne les avoir rédigées qu'en 2013 !!

Mais parfois la maladie oblige à se projeter et il s'agit de savoir comment les rédiger.

La loi du 2 février 2016 sur la fin de vie donne de nouveau droits aux patients.

Les directives anticipées s'imposent dorénavant au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Il a l'obligation de s'enquérir de l'existence de directives anticipées. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. La décision de refus d’application des directives est alors portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient.

La personne de confiance pourra demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.

La modification du code de la santé publique de par la loi du 2 février 2016 impose que les médecins traitants délivrent une information sur la possibilité et les conditions de rédaction de directives anticipées.

Comment exprimer sa volonté ?

Elles peuvent être exprimées à tout moment y compris par une personne indemne de maladie.

Les directives anticipées s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur par ses nom, prénom, date et lieu de naissance

Si l'auteur de ces directives est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées.

Sur simple papier libre ou à l'aide d'un formulaire (modèle de formulaire)

La Haute Autorité de Santé ou HAS a mis en ligne en ce début avril 2016 dernier un, ou plutôt des modèle(s) de formulaire de directives anticipées qui permettent la libre expression des personnes, malades ou non,  sur leurs souhaits et volontés concernant les décisions médicales à prendre pour le cas où elles seraient un jour hors d’état de les exprimer. Il  s’accompagne d’un document expliquant pourquoi et comment y réfléchir et les rédiger et des conseils sur leur conservation .

A qui les donner ?

Il est conseillé de confier ses directives anticipées :

  • A son médecin traitant
  • A sa personne de confiance
  • A l'établissement de santé qui prend en charge le patient. Le Code de la Santé publique impose que celles-ci soient conservées dans le dossier du patient

L'Inspection Générale des affaires sanitaires (IGAS) a récemment rédigé un rapport proposant de verser les directives anticipées dans le DMP ou Dossier Médical Partagé du patient. Vu l'avancée du déploiement du DMP (ça s'en va et ça revient ... comme disait Claude ...) cette proposition intéressante reste à ce jour ... virtuelle ... mais qui sait  ?

D'une durée de validité de 3 ans elles sont révocables à tout moment.

En savoir plus

Textes réglementaires (modifiés par la loi du 2 février 2016) :

  1. Expression de la volonté des malades en fin de vie

  2. Comment rédiger ses directives anticipées

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